Crédit d’impôt RS&DE en 2026 : ce que votre PME doit savoir avant de passer à côté

Le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) permet aux entreprises canadiennes de récupérer entre 15 % et 35 % de leurs dépenses admissibles en R&D au niveau fédéral et des crédits additionnels au niveau provincial qui varient selon la province. Pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), dont la grande majorité des PME, une partie du crédit est remboursable, même en situation de perte.

Le programme a subi des changements en 2025-2026. Voici ce qu’il faut savoir.

1. Comment fonctionne le crédit RS&DE ?

Le programme RS&DE est administré par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Il accorde un crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental réalisées au Canada.

Le processus en quatre étapes :

• Vous réalisez des activités de R&D admissibles
• Vous documentez ces activités et les dépenses associées
• Vous soumettez une demande à l’ARC avec votre déclaration de revenus
• L’ARC traite votre demande et émet un crédit ou un remboursement
• Un crédit est aussi émis par le gouvernement provincial selon les critères d’éligibilité

2. Les taux du crédit RS&DE en 2026

Au palier fédéral, le crédit RS&DE demeure inchangé dans sa structure et varie selon le type de société :

• SPCC (Sociétés Privées Sous Contrôle Canadien) : crédit de 35 % sur les premières 6 millions $ de dépenses admissibles, dont une portion remboursable selon le revenu imposable de l’année précédente. La limite a passé de 3M à 6M pour les années d’imposition débutant après le 16 décembre 2024.
• Autres sociétés canadiennes : crédit de 15 %, non remboursable, reportable sur 20 ans
• Dépenses en capital admissibles de nouveau : remboursables jusqu’à 40% selon les critères
• Ajouter une partie sur les dépenses indirectes (méthode Proxy): qui ajoute 35% ou 15% (selon le type de société) de 55% des salaires.

Volet québécois (Revenu Québec) — changement majeur en cours

Le 25 mars 2025, le ministre des Finances du Québec a annoncé l’abolition du crédit provincial RS&DE et son remplacement par un nouveau crédit : le CRIC (Crédit d’impôt pour la recherche, l’innovation et la commercialisation).

Règles de transition:

• Pour les années d’imposition des sociétés ayant débuté le 25 mars 2025 ou avant : l’ancien crédit provincial RS&DE s’applique toujours. Date limite de production sous le crédit aboli : 25 septembre 2026.
• Pour les années d’imposition des sociétés ayant débuté après le 25 mars 2025 : le nouveau CRIC s’applique.

Ancien crédit RS&DE du Québec (toujours réclamable pour les périodes admissibles) :

• Taux de base : 30 % remboursable sur les salaires admissibles en R&D
• Coûts de sous-traitance : auparavant 80 % admissibles pour les universités et CCTT, 50 % pour les organismes de recherche contractuelle.

Nouveau CRIC (remplace 4 crédits provinciaux en R&D, incluant le RS&DE provincial) :

• Coûts de sous-traitance uniformisés à 50 % peu importe le type de sous-traitant
• Dépenses en capital désormais admissibles au palier québécois : équipements utilisés pour la R&D et la précommercialisation. Bonne nouvelle pour les manufacturiers qui investissent dans de nouvelles cellules de production ou des bancs d’essai.
• Portée élargie à la précommercialisation, ce qui ouvre la porte à des activités qui étaient auparavant exclues du provincial.

3. Pourquoi la date butoir mérite votre attention

Dans les ateliers que je visite, je vois régulièrement le même scénario : une PME manufacturière a fait du développement expérimental — modification d’un procédé pour réduire un taux de rejet, mise au point d’un nouveau gabarit, essais sur un nouvel alliage — sans jamais réclamer le crédit. Souvent parce que personne dans l’entreprise n’a eu le temps de documenter le travail, ou parce qu’on a jugé que « ce n’était pas vraiment de la R&D ».

Avec un taux combiné fédéral et provincial qui peut atteindre 60 à 65 % des salaires admissibles pour une PME québécoise, un projet à 250 000 $ en salaires d’ingénierie peut représenter plus de 150 000 $ de retour. Sur trois années fiscales encore admissibles, c’est rarement négligeable.

La fenêtre du 25 septembre 2026 est la dernière occasion de récupérer ces sommes sous l’ancien régime, qui était plus prévisible et mieux compris des conseillers et de Revenu Québec.

4. Comment savoir si votre entreprise est concernée

Une analyse vaut la peine si vous reconnaissez votre entreprise dans une ou plusieurs de ces situations :

• Vous avez modifié un procédé de fabrication pour résoudre un problème technique dont la solution n’était pas évidente
• Vos équipes d’ingénierie ou de production ont fait des essais documentés (réussis ou non) en 2024 ou début 2025
• Vous avez développé un produit ou un équipement sur mesure avec une part d’incertitude technique
• Vous avez réclamé le crédit RS&DE par le passé mais avez cessé.

Le travail n’a pas besoin d’avoir réussi pour être admissible. Au contraire : un essai infructueux qui a généré du nouveau savoir technique est exactement ce que le programme vise à reconnaître.

Conclusion

Le programme RS&DE reste l’un des programmes fiscaux les plus avantageux pour les PME canadiennes. Il est sous-utilisé par manque d’information et par la perception (souvent erronée) que « nous ne faisons pas vraiment de R&D ». En 2025,  le programme Québécois sur le Crédit d’impôt pour la recherche, l’innovation et la commercialisation (CRIC) a été modifié et élargi pour les activités de précommercialisation, largement au profit des entreprises au Québec.

Progrès Conseils accompagne les PME manufacturières du Québec et de l’Ontario depuis 2003 dans la préparation de leurs réclamations RS&DE. Avec la date butoir du 25 septembre 2026 qui approche, je consacre une partie de mon temps à des diagnostics ponctuels pour identifier rapidement si une réclamation rétroactive est possible — et si elle en vaut le coût.