Budget 2026 : la RS&DE s’ouvre à la certification et à la protection de la propriété intellectuelle

Le budget fédéral présenté le 5 novembre 2026 élargit la RS&DE à deux nouvelles catégories de dépenses : les essais menés pour obtenir une première certification réglementaire et les frais de protection de la propriété intellectuelle issue de vos travaux de R&D. Les taux restent les mêmes, soit 35 % pour le crédit majoré des sociétés admissibles et 15 % pour le taux général. Les nouvelles mesures visent les années d’imposition qui commencent le jour du budget ou après. Pour une PME dont l’exercice se termine le 31 décembre, cela signifie à compter du 1er janvier 2027.

Pour les manufacturiers qui développent un produit et doivent ensuite le faire certifier, c’est un changement concret. Une partie des coûts engagés entre la fin de la R&D et la mise en marché pourra désormais être réclamée, à condition que ces travaux soient bien documentés, et ce, dès maintenant.

Ce que le budget 2026 change à la RS&DE

Le budget ne crée pas de nouveau crédit. Il élargit les activités et les dépenses admissibles au programme existant, sans taux distinct ni plafond propre aux nouveaux éléments. Trois mesures touchent directement les entreprises qui réclament la RS&DE :

• Les essais de certification réglementaire deviennent des activités admissibles.
• Les frais de protection de la propriété intellectuelle deviennent des dépenses admissibles.

Le gouvernement estime le coût de ces mesures à 930 M$ sur cinq ans, soit environ 235 M$ par année une fois pleinement en place. Cet élargissement cible l’étape du passage du prototype au marché.

Certification réglementaire : de nouvelles activités admissibles

Le budget vise les essais, validations technologiques et études réalisés pour satisfaire aux exigences réglementaires en vue de l’approbation ou de la certification initiale nécessaire pour commercialiser un produit ou un procédé.

Deux conditions encadrent cette mesure. D’abord, ces activités doivent être directement liées à un projet déjà admissible selon les règles actuelles de la RS&DE. La certification seule, sans projet de R&D en amont, n’est pas admissible. Ensuite, seule l’approbation ou la certification initiale sont visées : les renouvellements et les recertifications ultérieures semblent exclus.

Les types de dépenses réclamables sont les mêmes que pour le reste de la RS&DE : salaires, matériaux, contrats, dépenses en capital sous certaines conditions.

Cas type : un fabricant de la Rive-Nord développe un nouveau système de ventilation et mène un projet RS&DE pour résoudre une incertitude sur le rendement thermique. Une fois le prototype validé, il doit obtenir la certification CSA avant la vente. Les heures de ses techniciens consacrées aux essais exigés par la CSA, les matériaux sacrifiés pendant les tests et les frais du laboratoire externe pourraient être réclamés, à condition d’être rattachés au projet initial.

Propriété intellectuelle : des frais de brevet désormais réclamables

La deuxième mesure touche les frais d’enregistrement et de maintien de la protection de la propriété intellectuelle. Seule la PI issue d’un projet RS&DE admissible est visée : brevets, certificats de protection supplémentaire, droits d’obtenteur ou logiciels protégés par droit d’auteur, au Canada ou à l’étranger.

Les frais admissibles comprennent :

• la préparation et le dépôt de la demande;
• les frais périodiques de maintien de la protection;
• les frais payés à un office de PI étranger.

Trois limites à retenir. Les travaux de soutien, comme la rédaction de la demande de brevet, ne sont admissibles que s’ils sont réalisés au Canada. Les frais pour faire respecter vos droits, par exemple une poursuite en contrefaçon, sont exclus. Enfin, si la PI est vendue plus tard, la déduction et le crédit obtenus sont récupérés par l’ARC.

Cas type : une PME technologique de Laval dépose un brevet au Canada et aux États-Unis pour un système de contrôle développé dans le cadre d’un projet RS&DE. Les honoraires de l’agent de brevets canadien et les taxes versées aux deux offices pourraient être admissibles. Si la préparation de la demande était confiée à un cabinet américain, ces honoraires ne le seraient pas. Pour un logiciel, c’est la protection par droit d’auteur qui est visée.

Quand les nouvelles mesures s’appliquent-elles?

Les mesures sur la certification et la PI visent les années d’imposition commençant le 5 novembre 2026 ou après. La date réelle dépend donc de votre fin d’exercice :

Il s’agit encore de propositions budgétaires. Elles doivent être adoptées par le Parlement. L’ARC prévoit aussi publier des lignes directrices par secteur sur les dépenses de commercialisation, qui préciseront les limites en pratique.

Et au Québec, qu’en est-il du CRIC?

Le budget fédéral ne précise pas comment Québec traitera ces nouvelles dépenses dans le cadre du crédit d’impôt pour la recherche, l’innovation et la commercialisation (CRIC) [URL de l’article CRIC à confirmer]. Le CRIC couvre déjà certaines activités de précommercialisation, mais l’arrimage avec les nouvelles règles fédérales reste à confirmer par Revenu Québec.

D’ici là, nous recommandons de documenter vos travaux de certification et vos frais de PI de façon à pouvoir les présenter aux deux paliers.

Rappel : les changements de 2025 sont déjà en vigueur

Le budget 2026 s’ajoute aux améliorations adoptées l’an dernier, qui s’appliquent déjà :

• limite annuelle de dépenses de 6 M$ pour le crédit majoré de 35 %;
• accès élargi au crédit majoré aux sociétés publiques canadiennes admissibles et le seuil de capital imposable de l’année précédente passe de 15M$ à 75M$;
• retour de l’admissibilité des dépenses en capital, comme l’équipement de R&D.

Pour un portrait complet des taux et des plafonds, consultez notre article sur la RS&DE en 2026 [URL de l’article RS&DE à confirmer].

Ce que vous devriez faire dès maintenant

Même si les mesures ne visent que les prochaines années d’imposition, les dossiers solides se bâtissent pendant les travaux. Si vous prévoyez une certification (CSA, UL, marquage CE, Santé Canada, Transports Canada) ou un dépôt de brevet pour un produit issu de la R&D, voici les réflexes à adopter :

• Documentez les essais de certification comme un bloc distinct : protocoles, heures, résultats. Ils doivent rester séparés de l’incertitude technologique et de l’expérimentation, tout en étant clairement liés au projet admissible.
• Gardez la trace du lien entre la PI et le projet RS&DE : quel projet a mené à quelle invention, à quelle date.
• Vérifiez où sont faits les travaux de soutien pour vos brevets : seuls ceux réalisés au Canada seront admissibles.
• Planifiez vos dépenses selon votre fin d’exercice pour savoir quand elles deviendront réclamables.

C’est le type de documentation que notre équipe structure tout au long de l’année avec nos clients dans le cadre de notre accompagnement en crédits d’impôt RS&DE. Si votre projet est en route vers le marché, notre service de commercialisation de technologie et nos solutions de financement de la R&D peuvent aussi vous accompagner entre le prototype et la vente.

Ce que Progrès Conseils peut faire pour vous afin de maximiser votre crédit d’impôt:

• Revoir votre stratégie de réclamation à la lumière des nouvelles mesures : quels projets en cours mèneront à une certification ou à un dépôt de brevet, et à partir de quelle année d’imposition ces dépenses deviendront réclamables chez vous.
• Identifier les nouvelles dépenses admissibles dans vos projets actuels : essais exigés par l’organisme de certification, honoraires d’agent de brevets, taxes de dépôt et de maintien — en séparant clairement ce qui est visé de ce qui ne l’est pas.
• Optimiser votre système de documentation pour que les essais de certification et les frais de PI soient traçables et rattachés au bon projet, sans alourdir le travail de vos équipes.
• Préparer les volets techniques et financiers et déposer la réclamation (T661 et formulaires du Québec) et vous accompagner en cas de revue technique de l’ARC.
• Travailler de pair avec votre comptable.

Conclusion

Le budget 2026 étend la RS&DE au-delà du prototype. Avec l’ajout de la certification réglementaire initiale et des frais de protection de la PI, le programme couvre une plus grande partie du chemin vers le marché, pour les projets déjà admissibles. Les PME qui documentent ces travaux dès aujourd’hui pourront les réclamer dès leur première année visée, une fois les mesures adoptées.

Vous voulez savoir si vos projets de certification ou de brevet pourraient être admissibles? Réservez une analyse d’admissibilité gratuite avec notre équipe. Progrès Conseils accompagne les PME dans leurs réclamations RS&DE depuis 2003.

Questions fréquentes